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Code Des Procédures Collectives ; Annoté & Commenté (édition 2019)

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Auteur : Collectif

€ 102,70
Publié le 20-03-2019
Type de reliure : Livre
pages 1614
Publié par Dalloz
N° EAN : 9782247186402

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Notice de l'éditeur

Les + de l'édition 2019 :* Commentaires à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles ;* Accès en ligne au texte intégral de près de 5000 arrêts * Nouveau : avec Dalloz Connect, accédez à votre Code depuis Word© !Le Code des procédures collectives regroupe, autour du livre VI du Code du commerce, l'ensemble des textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Chaque article est accompagné d'un vaste commentaire explicatif.L'édition 2019 est à jour des textes suivants :- Décret du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français à ce règlement ;- Décret du 11 avril 2018 et arrêté du 25 avril 2018 relatifs à la mention de la spécialité civile ou commerciale des administrateurs judiciaires ;- Décret du 23 mars 2018 modifiant la partie réglementaire du code de commerce et le décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit.

Détail du produit

Auteur : Collectif
Langue : Français
Hauteur : 133 mm | Largeur : 128 mm